CONDITIONS GENERALES DE VENTE – KOSSMAGIC

 

En vigueur au 01/09/2023

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des SERVICES de suivants :

"Spectacle de CLOSE-UP et MENTALISME"
"Spectacle JEUNE PUBLIC"
"Spectacle de MAGIE DE SCÈNE"
"COURS ou STAGES de magie/Kossmagic’s SCHOOL"
"PLACEMENTS DE PRODUIT"
"prestations SUR-MESURE"

 

tels que proposés par le PRODUCTEUR aux CLIENTS non professionnels ou professionnels (B2C, B2B) (« Les CLIENTS ou le CLIENT ») sur le site www.kossmagic.com.

Les caractéristiques principales des SERVICES sont présentées sur le site internet www.kossmagic.com.

Le CLIENT est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un SERVICE est de la seule responsabilité du CLIENT.

Les présentes conditions générales de vente forment le contrat liant le PRODUCTEUR et le CLIENT. 

 

1.2 Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.kossmagic.com et prévaudront sur toute autre document.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le DEVIS prévu à la mise en œuvre de la procédure de commande auprès du PRODUCTEUR ou en ayant exprimé son accord oral ou écrit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du PRODUCTEUR constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

 

1.3 Les coordonnées du PRODUCTEUR sont les suivantes :

Ariel Kossmann

Rue des petits carmes 24C/Boîte 67

1000 Bruxelles, Belgique

TVA : BE 0794 458 605

Mail : kossmagic@gmail.com

Téléphone : +32472947732

 

Le CLIENT est toute personne physique ou morale qui commande des SERVICES au PRODUCTEUR.

 

1.4 Le PRODUCTEUR se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web : www.kossmagic.com.

Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de SERVICES passées après la publication de la misa à jour des CGV.

 

1.5 Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du CLIENT.

 

ARTICLE 2 - Prix

 

2.1 Les SERVICES sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le DEVIS signé par le CLIENT et/ou sur la FACTURE, lors de l'enregistrement de la commande par le PRODUCTEUR.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les prix pourront également être exprimés en Dollars, Bitcoin ou Ethereum. Le prix sera calculé par rapport au cours légal de l’Euro à la date de la prestation.

 

2.2 Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le PRODUCTEUR au préalable.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le PRODUCTEUR se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées par le PRODUCTEUR et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

2.3 Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une FACTURE est établie par le PRODUCTEUR et remise au CLIENT lors de la signature du DEVIS ou lors de la validation de la commande en ayant exprimé son accord oral ou écrit auprès du PRODUCTEUR.

 

2.4 Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un DEVIS préalablement accepté. Les DEVIS établis par le PRODUCTEUR sont valables pour une durée de 14 jours après leur établissement. Sans la signature du CLIENT dans ce délai, la date de prestation sera libérée.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

3.1 Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site www.kossmagic.com les SERVICES qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le CLIENT choisit un ou plusieurs SERVICES qu'il demandera au PRODUCTEUR par téléphone, par email ou via le formulaire de contact. Le CLIENT renseignera au PRODUCTEUR ses coordonnées: nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro d'identification à la TVA et numéro SIRET (pour les CLIENTS Français). Les SERVICES pourront être supprimés ou modifiés avant de valider la commande par la signature du DEVIS envoyé au préalable, ou en exprimant son accord oral ou écrit. Par la signature du DEVIS ou en donnant son accord oral ou écrit, le CLIENT accepte les présentes conditions générales de vente. Après validation, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du CLIENT selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au CLIENT de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute éventuelle erreur.

Toute commande passée auprès du PRODUCTEUR constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le CLIENT et le PRODUCTEUR.

 

3.2 Le PRODUCTEUR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou dans le cas où un deuxième DEVIS pour une commande devant être livré au même moment à été validé par un deuxième CLIENT, avant que le premier CLIENT ne valide le premier DEVIS.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

4.1 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

• Paiement par virement bancaire sur les comptes bancaires suivants :
  €:
  -IBAN: BE75 6512 1369 5551
  -BIC: KEYTBEBB
  $:
  -IBAN: LT72 3250 0179 5124 6834
  -BIC: REVOLT21 

• Paiement en cash, dans sa totalité, au moment de la livraison.

• Paiement par transfert de pair à pair, à l’adresse « KOSSMAGIC.ETH »,« 0x30C4eB7d7a5C329D21005c865537cE13bfA87599 ») (Ethereum) ou à l’adresse « bc1q8zalna8fupwdz2y568ct4d7lmysgudsmw0njjd » (Bitcoin Native Segwit)

 

4.2 Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 14 jours jours à compter de la livraison des SERVICES, tel que précisé sur la FACTURE adressée au CLIENT.

 

4.3 Un acompte correspondant à entre 30% et 100% du prix total des SERVICES commandés peut être exigé lors de la passation de la commande par le CLIENT pour toute commande dépassant les 500 €.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

 

4.4 Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le PRODUCTEUR.

Le PRODUCTEUR ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des SERVICES commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Toute FACTURE impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8% par an, pour les CLIENTS B2C. Pour les CLIENTS B2B, l’intérêt de retard prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d’application.

Toute FACTURE impayée pourra en outre, être majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts.

 

4.5 Pour les paiements en cash et par transfert de pair à pair, le CLIENT peut être tenu de pouvoir prouver la provenance des fonds à tout moment. Le CLIENT est entièrement responsable en cas de fraude ou de blanchiment d’argent, en aucun cas le PRODUCTEUR ne sera tenu responsable.

 

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

 

Les SERVICES commandés par le CLIENT seront fournis selon les modalités suivantes : 

 

5.1 Le PRODUCTEUR pourra livrer ses SERVICES dans toute l'Europe, l'Amérique du Nord ainsi qu'au Moyen-Orient.

 

5.2 Le PRODUCTEUR s'engage à fournir un SERVICE dans les délais définis par le CLIENT à la validation définitive de la commande du CLIENT, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande auprès du PRODUCTEUR, une majoration à hauteur des frais de déplacements et de logement peut être demandée pour toute prestation en dehors de Bruxelles.

Le PRODUCTEUR s'engage à fournir les SERVICES commandés par le CLIENT, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais définis.

 

5.3 Si les SERVICES commandés n'ont pas été fournis dans un délai raisonnable, correspondant à un délai d’une heure après la date et l’heure définie sur les DEVIS et FACTURES, le PRODUCTEUR s’engage à rembourser 100% de la valeur de la commande au CLIENT, si le CLIENT le souhaite, le solde de la commande sera dû sous forme de NOTE DE CRÉDIT, s’il le désire, il pourra également faire valoir son solde sous forme de coupon, dans la limite de trois cent soixante-cinq (365) jours sous réserve des disponibilités du PRODUCTEUR.

 

5.4 Après la validation d’une commande de SERVICES, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente des SERVICES pourra être rétractée à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de rétractation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue correspondant à 30% ou à l’acompte demandé.

 

5.5 En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des SERVICES, dûment acceptées par écrit par le PRODUCTEUR, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure (NOTE DE DÉBIT).

La fourniture des SERVICES pourra se tenir en tout autre lieu désigné par le CLIENT, aux frais exclusifs de ce dernier.

 

5.6 A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception du DEVIS et/ou de la FACTURE, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le CLIENT disposera d'un délai de 2 jours à compter de la livraison des SERVICES pour émettre des réclamations par email, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du PRODUCTEUR.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le CLIENT.

Le PRODUCTEUR remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les SERVICES dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le CLIENT.

Tout remboursement sera effectué par une NOTE DE CRÉDIT signée par le PRODUCTEUR et le CLIENT ou sous forme de coupon, dans la limite de trois cent soixante-cinq (365) jours sous réserve des disponibilités du PRODUCTEUR.

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

 

6.1 Le CLIENT dispose du droit de rétractation conformément à l’Art. VI.47 du Code de Droit Économique, celui-ci peut annuler une commande dans un délai de 14 jours suivant le lendemain de la validation de celle-ci.

 

6.2 En cas de rétractation, l’acompte de 30% ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

 

6.3 Compte tenu de la nature des SERVICES fournis, le CLIENT qui accepte expressément que le SERVICE commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’Art. 53 du livre VI du Code de Doit Économique.

 

6.4 Ce droit concerne uniquement les CLIENTS B2C (et non B2B).

Ce délai de rétractation une fois dépassé, la commande est considérée comme définitive. En cas d’annulation de la part du CLIENT en dehors de ce délai, le paiement de la FACTURE dans sa totalité (100%) sera exigé de plein droit.

 

6.5 En cas d’impossibilité (médicale ou personnelle) d’assurer la livraison du SERVICE telle que décrite selon les modalités validées par le CLIENT, le PRODUCTEUR sera tenu de restituer le montant des éventuel(le)s cautions ou acomptes sans aucun dédommagement ni pénalité.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité et droits du PRODUCTEUR - Garanties

 

7.1 Le PRODUCTEUR garantit, conformément aux Art.1641 à Art.1643 du Code Civil et sans paiement complémentaire, le CLIENT, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des SERVICES commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Art.1648, Art.1649 (Code civil belge)

 

7.2 Le PRODUCTEUR s’engage à mettre tout en oeuvre afin de garantir un SERVICE de haute qualité.

 

7.3 Le PRODUCTEUR ne peut être tenu pour responsable du non vouloir/mauvaise foi d’un spectateur (ou convive…) à participer/assister au divertissement que le PRODUCTEUR lui proposera, dû au grand nombre de personnes à divertir dans le cadre d’une prestation de CLOSE-UP, le PRODUCTEUR ne peut être tenu responsable de la « non présence » d’un convive ou d’un spectateur lors de la prestation.

 

7.4 Le PRODUCTEUR ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence belge.

 

7.5 Les SERVICES fournis par le PRODUCTEUR sont conformes à la réglementation en vigueur en Belgique. La responsabilité du PRODUCTEUR ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les SERVICES sont fournis, il appartient au CLIENT, qui est seul responsable du choix des SERVICES demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8 - Engagements et responsabilités du CLIENT - Garanties

 

Le CLIENT s’engage à :

 

8.1 Mettre tous les moyens en œuvre pour empêcher toute personne de s’approcher du matériel appartenant au PRODUCTEUR, afin de ne pas engendrer de blessure, vol ou détérioration. La moindre détérioration ou vol de matériel pourra être facturé au CLIENT si aucun coupable n’aura été identifié. En conséquence, le PRODUCTEUR ne pourra être tenu pour responsable si un individu s’est blessé en touchant/manipulant du matériel appartenant à au PRODUCTEUR.

 

8.2 Le CLIENT reconnaît que tout accident causé par du matériel appartenant au PRODUCTEUR ou non ne pourra engager la responsabilité du PRODUCTEUR.

 

8.3 Régler les sommes dues au PRODUCTEUR, conformément aux conditions définies par les présentes CGV et mentionnées sur les DEVIS et les FACTURES.

 

8.4 Répondre aux exigences et conditions techniques du PRODUCTEUR pour la bonne réalisation de ses SERVICES.

 

8.5 Le CLIENT fournira le lieu de représentation en ordre de marche. Le CLIENT tiendra le lieu de représentation à la disposition du PRODUCTEUR au minimum une heure avant le début de la représentation.

 

ARTICLE 9 - Données personnelles

 

Le CLIENT est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des SERVICES, leur réalisation et leur délivrance, confiées au PRODUCTEUR. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de SERVICES.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées par le PRODUCTEUR sont les suivantes:

 

Commande de SERVICES :

Lors de la commande de SERVICES par le CLIENT :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA et numéro SIRET .

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du PRODUCTEUR, de ses salariés et de ses prestataires.

Le responsable de traitement des données est le PRODUCTEUR, au sens de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

 

9.3 Limitation du traitement

 

Le PRODUCTEUR se réserve le droit, sauf si le CLIENT exprime son désaccord exprès, de présenter, exposer et mentionner (dans un usage strictement professionnel) les créations réalisées pour le CLIENT sur tous ses supports de communication (supports papiers, sites internet, portfolio, sites de partage, réseaux sociaux…) et lors de démarchages de prospection commerciale..

 

9.4 Durée de conservation des données

 

Le PRODUCTEUR conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans suivant la réception de ces mêmes données, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.5 Sécurité et confidentialité

 

Le PRODUCTEUR met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

 

9.6 Mise en œuvre des droits des CLIENTS et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les CLIENTS et utilisateurs du site www.kossmagic.com et des SERVICES proposés par le PRODUCTEUR disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Le CLIENT fera part de sa demande au PRODUCTEUR en le contactant par email à l'adresse kossmagic@gmail.com.
Le PRODUCTEUR s'engage à respecter toutes les demandes du CLIENT dans un délai de 14 jours.

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique kossmagic@gmail.com.

• Si les données à caractère personnel détenues par le PRODUCTEUR sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique kossmagic@gmail.com.

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique kossmagic@gmail.com.

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le PRODUCTEUR

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au PRODUCTEUR qui est le responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le PRODUCTEUR, qui est le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du CLIENT, celui-ci doit être justifié par le PRODUCTEUR.

Le CLIENT est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique) ou saisir une autorité judiciaire.

 

9.7 Les données personnelles peuvent être partagées avec des société tierces dans les cas suivants:

 

• Si la loi l'exige, le PRODUCTEUR peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le PRODUCTEUR ou le CLIENT et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

 

• Si le PRODUCTEUR est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou une partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

ARTICLE 10 - Cas de force majeure

 

Le SERVICE est réputé caduque, dès lors que les conditions ne sont pas réunies pour permettre de l’assurer, tel qu’il était prévu en cas de force majeure tels que : catastrophe naturelle, incendie, tempête, attentat, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale affectant la/les prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible. Dans ce cas, le SERVICE et les éventuelles cautions ou acomptes sont valables sous forme de NOTE DE CRÉDIT ou de coupon, dans la limite de trois cent soixante-cinq (365) jours sous réserve des disponibilités du PRODUCTEUR.

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

 

11.1 Le contenu du site internet www.kossmagic.com et des SERVICES proposés par le PRODUCTEUR sont la propriété du PRODUCTEUR et de ses partenaires et est protégé par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

11.2 Sauf convention contraire expresse et préalable, le CLIENT n’est autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet www.kossmagic.com ou du contenu de ses SERVICES.

 

11.3 Sauf dérogation expresse, le prix convenu pour la livraison des SERVICES ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit belge.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 - Litiges

 

13.1 Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du PRODUCTEUR indiquée à l’article 1.3 des présentes CGV.

Le CLIENT est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

 

13.2 En l’espèce, le médiateur désigné est :

Tribunal de l’entreprise

Palais de Justice

Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles

https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux/tribunal-de-lentreprise

E-mail : Societes.tcfb@just.fgov.be. 

 

13.3 Le CLIENT est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

13.4 Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le PRODUCTEUR et le CLIENT ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.